Lois, règlements et codes qui encadrent la SST au Québec

Introduction — Pourquoi la SST au Québec repose sur autant de lois ?

Sur un chantier, on pourrait croire que le plus compliqué, c’est de comprendre les plans… jusqu’à ce qu’on découvre le cadre légal de la santé et sécurité du travail. Derrière chaque garde-corps bien installé, chaque EPI fourni et chaque excavation sécurisée, il existe plus de 125 ans d’évolution législative qui ont transformé la manière dont le Québec protège ses travailleurs.

Aujourd’hui, la prévention repose sur une architecture solide :

• une loi principale, la LSST,
• une loi d’indemnisation, la LATMP,
• un code technique, le CSTC,
• plusieurs règlements spécialisés,
• des normes techniques,
• et un organisme pivot : la CNESST.

Pour bien comprendre ce système, il faut revenir à son histoire.

Si tu veux un portrait plus général du fonctionnement de la prévention sur les chantiers, je l’explique dans La SST sur les chantiers au Québec : vision générale et fonctionnement réel.

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1. Une évolution de 125 ans : l’histoire légale de la SST au Québec

1894 — Les premières lois industrielles

Le Québec adopte ses premiers textes encadrant la sécurité : obligation de déclarer les accidents, normes minimales de salubrité et règles pour protéger les ouvriers.
C’est la première reconnaissance officielle que l’État doit intervenir pour prévenir les accidents.

1909-1910 — Première loi d’indemnisation

Une loi majeure voit le jour : un travailleur blessé peut recevoir une indemnité sans avoir à prouver la faute de son employeur.
Un changement complet de philosophie.

1931 — Création de la CAT

La Commission des accidents du travail gère désormais l’indemnisation. Ce système restera en place pendant près de 50 ans.

1974 — Premier Code de sécurité pour les travaux de construction

Un document révolutionnaire pour l’époque :

• il regroupe et remplace plusieurs anciens règlements,
• il uniformise les obligations sur les chantiers,
• il introduit des règles techniques pour le bâtiment et la voirie.
  C’est la première version du futur CSTC.

1978-1979 — Commission Cliche et adoption de la LSST

Après des enquêtes démontrant des problèmes graves de sécurité et de gouvernance, le Québec réinvente la prévention.

Le 22 juin 1979, la LSST est adoptée.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 1980.

Objectif historique :
passer d’un système fondé sur l’indemnisation vers un système fondé sur la prévention.

1980 — Création de la CSST

La Commission de la santé et de la sécurité du travail obtient le mandat d’appliquer la LSST et d’encadrer les indemnisations.

1985 — Adoption de la LATMP

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles modernise l’indemnisation :

• droit au retour au travail,
• réadaptation,
• reconnaissance plus précise des maladies professionnelles.

Le CSTC est mis à jour et devient un règlement officiel.

1990-2000 — Ajustements progressifs

Les règles évoluent selon les enjeux : amiante, bruit, antichutes, machinerie, etc.

2016 — Création de la CNESST

Fusion de trois organismes pour créer une seule porte d’entrée pour :

• normes du travail,
• équité salariale,
• SST.

2021-2022 — Modernisation de la LSST (LMRSST, projet de loi 59)

La plus grande réforme depuis 40 ans.
Principaux changements en construction :

• programme de prévention obligatoire sur chaque chantier,
• plus de représentants en SST,
• coordonnateur SST sur les grands chantiers,
• prise en compte des risques émergents,
• harmonisation des mécanismes de prévention.

Une véritable mise à niveau du système québécois.

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2. Les trois piliers légaux de la SST en construction

2.1. La LSST — Loi sur la santé et la sécurité du travail

La LSST est la colonne vertébrale du système de prévention.
Elle s’applique à tous les milieux de travail, y compris la construction.

Objectif central

Éliminer les dangers à la source.

Articles clés

Art. 51 — Obligations de l’employeur

L’employeur doit notamment :

• protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs ;
• identifier et éliminer les dangers ;
• fournir gratuitement l’équipement de protection individuelle ;
• former, informer et superviser ;
• contrôler les contaminants et les risques d’incendie.

Art. 49 — Obligations du travailleur

Le travailleur doit :

• prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et celle des autres ;
• utiliser les équipements prévus ;
• collaborer aux programmes de prévention.

Mécanismes de prévention prévus par la LSST

• programme de prévention,
• comité de chantier,
• représentant en santé et sécurité (RSS),
• droit de refus,
• enquêtes et analyses d’accident.

Caractère d’ordre public

La LSST est une loi impérative.
Aucune entente, aucun contrat, aucune politique d’entreprise ne peut y déroger.

Pour bien appliquer la LSST, il faut d’abord comprendre comment les dangers se classent sur un chantier. J’explique clairement cette logique dans Comprendre la hiérarchie des dangers sur un chantier.

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2.2. La LATMP — Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

La LATMP prend le relais lorsqu’un accident survient.

Rôle principal

Indemniser, accompagner, réadapter.

Articles importants

• Art. 2 : définition d’un accident du travail.
• Art. 27 : négligence volontaire.
• Art. 28 : présomption professionnelle pour certaines maladies.
• Art. 190-191 : obligations liées aux premiers soins et au registre des accidents.

La LATMP protège le travailleur après l’événement, alors que la LSST vise à prévenir qu’il se produise.

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2.3. Le CSTC — Code de sécurité pour les travaux de construction

Le CSTC est le règlement technique le plus utilisé sur chantier.
On peut le voir comme la « fiche technique » quotidienne de la SST en construction.

Domaines couverts

Le document structure plus de 300 articles répartis en grands thèmes :

• excavations et tranchées,
• échafaudages, plateformes, coffrages et étaiement,
• travail en hauteur,
• électricité et installations temporaires,
• grues, levage et manutention,
• amiante,
• espaces clos,
• machinerie mobile,
• lignes électriques aériennes,
• structures temporaires.

Chaque section indique comment réaliser les travaux de manière conforme.

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3. Les règlements qui complètent la LSST

RSST — Règlement sur la santé et la sécurité du travail

S’applique surtout aux milieux non-construction, mais plusieurs exigences touchent directement les chantiers : contaminants, ventilation, espaces clos, équipements de protection, etc.

Règlement sur le Programme de prévention

Encadre la structure minimale d’un programme :

• identification des risques,
• mesures correctives,
• EPI,
• procédures d’urgence,
• formation.

RMPPCC — Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation

Décrit les rôles et obligations :

• représentant en santé-sécurité (RSS),
• comité de chantier,
• responsabilités, pouvoirs et procédures.

Règlements spécialisés

Selon le secteur ou la tâche, d’autres règles existent :

• explosifs,
• chantiers maritimes,
• mines,
• équipements électriques,
• appareils de levage particuliers.

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4. Les normes techniques intégrées par référence

Certaines normes deviennent obligatoires dès qu’un règlement les cite.
Elles précisent les exigences de performance des équipements et des pratiques.

Normes CSA fréquemment utilisées

• CSA Z1000 — systèmes de gestion SST
• CSA Z259 — protection contre les chutes
• CSA Z94 — casques et lunettes
• CSA B335 — chariots élévateurs
• CSA W47 / W59 — soudage

Ces normes ne sont pas des lois, mais elles ont force obligatoire lorsqu’intégrées par un règlement.

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5. Le rôle de la CNESST

La CNESST est l’organisme responsable d’appliquer l’ensemble du cadre légal.
Elle agit à quatre niveaux :

1. Application et conformité

• inspections,
• arrêts de travaux,
• constats d’infraction,
• ordres de correction.

2. Accompagnement et expertise

• guides et outils d’information,
• formations,
• sensibilisation.

3. Indemnisation et réadaptation

En vertu de la LATMP.

4. Enquêtes

En cas d’accident grave ou mortel, la CNESST mène l’enquête pour comprendre les causes et identifier les correctifs nécessaires.

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6. Exigences particulières selon le type de chantier

Même si les lois sont les mêmes pour tous, les risques diffèrent selon le secteur.
La prévention doit donc s’ajuster.

Génie civil

• risques d’effondrement (tranchées),
• machinerie lourde,
• proximité des lignes électriques,
• gestion de la circulation routière.

Bâtiment

• travail en hauteur,
• échafaudages,
• chutes d’objets,
• électricité temporaire.

Structures temporaires

• échafaudages,
• étaiement,
• coffrages,
• stabilité structurale.

Chantiers industriels majeurs

• atmosphères dangereuses,
• espaces clos,
• incendie / explosion,
• grues haute capacité.

Depuis la modernisation de 2021 :
un coordonnateur SST est requis dès qu’un chantier compte 100 travailleurs et plus.

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7. Résumé ultra-condensé du cadre légal

Niveau	Document	Rôle principal
Loi	LSST	Prévention, obligations, mécanismes de participation
Loi	LATMP	Indemnisation et réadaptation
Loi	Loi C-21	Responsabilité criminelle en cas de négligence grave
Règlement	CSTC	Règles techniques pour la construction
Règlement	RSST	Exposition, contaminants, machines
Règlement	RMPPCC	Comité + représentant SST
Règlement	Programme de prévention	Structure minimale obligatoire
Normes	CSA / ANSI / ASME	Exigences techniques intégrées par référence

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Ces obligations légales s’appliquent différemment selon les acteurs présents sur le chantier. Je détaille ces rôles dans Comprendre la construction au Québec : qui fait quoi et comment ça fonctionne vraiment ?

8. La logique finale (version vulgarisée)

Pour résumer simplement :

• La LSST : explique quoi faire pour protéger les travailleurs.
• Le CSTC : explique comment le faire concrètement sur le chantier.
• Les normes CSA : expliquent avec quoi le faire (équipements, méthodes).
• La LATMP : intervient lorsqu’un accident survient.
• La Loi C-21 : s’applique lorsqu’il y a négligence criminelle.
• La CNESST : s’assure que tout le monde respecte les règles.

Ce système forme une architecture cohérente qui encadre chaque étape du travail, de la planification à l’exécution.